Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 16
Les articles 133 bis, 445 (al. 3), 484 § 2, 507, 547, 559 sexiès, 601, 644, 656 du code de l'enregistrement sont abrogés.
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
