Article 12

L'article 263 (al. 1er) du code de l'enregistrement est modifié comme suit : <<< Article 263. Les héritiers, donateurs ou légataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer, sur une formule imprimée fournie par l'administration et dont le prix de vente est celui fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale.

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).