Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 11
L'article 294 (al. 2) du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << Les greffiers des tribunaux sont, au point de vue des dispositions (le reste sans changement)... ».
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
