Article 8

Dates d'application.

Les dispositions qui précèdent en ce qui concerne la procèdure d'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes citées aux articles 2 et 7 du présent arrêté entreront en application: 1°/- véhicules déjà en circulation en Algérie : 1er juillet 1964. 2°/ véhicules entrant en Algérie après le 1er juillet 1964 1 mois après la date effective d'entrée en Algérie.