Article 4

La commission départementale des constructions scolaires est ainsi composée :

Le préfet, président, 1 représentant du parti et des organisations nationales, L'inspecteur d'Académie, secrétaire, 3 représentants élus du département, 2 présidents de délégations spéciales.

La commission départementale opère la fusion des propositions des commissions d'arrondissement. La proposition départementale sera présentée sous forme d'une liste classée par priorité des projets à réaliser dans le département, une même école pouvant faire l'objet de plusieurs projets échelonnés dans le temps.