Article 3

La commission d'arrondissement des constructions scolaires est ainsi composée :

Le sous-préfet, président, 1 représentant du parti, L'inspecteur primaire, secrétaire, 2 représentants élus du département, 2 représentants de délégations spéciales désignés par leurs collègues.

Cette commission classe les propositions des communes de manière à constituer un projet de plan de scolarisation d'arrondissement. Toutes les constructions nouvelles devront être réservées aux campagnes jusqu'à ce que le taux de scolarisation soit égal en zone rurale et en zone urbaine.