Décret n° 64-143
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
Décret n° 64-143 du 22 mai 1964 relatif à la composition des conseils d'administration des caisses sociales du régime général dans le secteur non agricole
Article 2
L'article 10 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé.
