Décret n° 64-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
Décret n° 64-139 du 22 mai 1964 modifiant le code fiscal du timbre
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mai 1964.
Ahmed BEN BELLA.