Article 2

Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Fonds national de solidarité, un article 433 quater ainsi conçu :

Article 433 quater. - Les actes, pièces ou écrits relatifs à des dons ou legs de biens de toute naturé consentis en faveur du fonds national de solidarité créé par le décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à la condition de se référer expressément au décret susvisé, dispensés de tous droits de timbre. »