Article 1er

Il est ajouté au code fiscal du timbre, sous le titre: Caisse algérienne de développement, un article 221 bis ainsi conçu :

Article 221 bis. Sont éxempts des droits de timbre, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-judiciaires auxquels intervient la Caisse algérienne de développement créée par la loi n° 63-165 du 7 mai 1963. »