Décret n° 64-138
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises visées à l'article 1er sont transférés aux entreprises nationales qui leur sont substituées.
