Décret n° 64-138
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Article 1er
Les meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous à caractère industriel sont, sur l'ensemble du territoire national, déclarées biens de l'Etat.
