Décret n° 64-130
Décret n° 64-130 du 24 avril 1964 chargeant le ministre de l'intérieur de l'intérim du ministère de l'économie nationale
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 avril 1964. med REN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret n° 63-373
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