Décret n° 64-121 du 14 avril 1964 modifiant le décret n° 63-435 du 8 novembre 1963 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative

Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-435 du 8 novembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Cette rémunération est à la charge des centres de formation administrative ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-105 du 14 avril 1964 fixant la rémunération des magistrats de la Cour suprême Le Président de la République, Président du Conseil Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême, et notamment son article 2, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962, modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu le décret n° 63-143 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, par la loi de finances pour 1963, modifiée, Vu la loi de finances pour 1964, n° 63-496 du 31 décembre 1963, Vu le décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète :

La rémunération des magistrats de la Cour suprême est fixée provisoirement ainsi qu'il suit:

Désignation des emplois Groupe hors-échelle Premier président E Procureur général E Président de chambre D Conseillér D Avocat général C

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre de l'économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.