Décret n° 63-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-85 du 16 mars 1963 réprimant les infractions à la législation relative à l'acquisition, la détention et la fabrication des armes, munitions et explosifs
Article 5
Un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur département de Bône. terminera la liste des bénéficiaires de la détention ou du port d'arme et munitions de 4º catégorie.
عُدِّل بموجب Décret n° 63-400 (ج.ر عدد 75 لسنة 1963)
آخر صيغة معروفة
L'article 5 du décret n° 63-85 du 16 mars 1963 est modifié comme suit le ministre de l'intérieur déterminera sur proposition des ministres intéressés et par arrêté, les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier de ces autorisations
