Décret n° 63-68 du 1er mars 1963 portant modification du décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers, p, 232

L'article 1er du décret n° 63-65. du 18 février 1963 susvisé est modifié comme suit : << Article 1ur. - A dater de la publication du présent décret, les rapports entre bailleurs, locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et à usage professionnel seront régis par les dispositions suivantes ». 5 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le titre IV relatif aux locaux commerciaux ou à usage industriel du décret susvisé est abrogé.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait ' à Alger, le 1er mars 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.