TITRE V
Article 1er
La commission de concours de notaire qui a eu lieu en mai 1962, est ainsi composée :
Président :
M. Acker Jean, substitut du procureur général à la cour d'appel d'Alger.
Membres:
MM. Farès Abderrahmane, notaire à Koléa;
Mezghrani Abdallah, contrôleur principal de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Cherchell.
عُدِّل بموجب Décret n° 63-68 (ج.ر عدد 10 لسنة 1963)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 63-65. du 18 février 1963 susvisé est modifié comme suit