Décret n° 63-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 1963
Décret n° 63-65 du 18 février 1963 relatif à la diminution des loyers (rectificatif), p, 232
Article 1er
A dater de la promulgation du présent décret, les rapports entre bailleurs, locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, et à usage professionnel, commercial ou industriel, seront régis par les dipositions suivantes.
عُدِّل بموجب Décret n° 63-68 (ج.ر عدد 10 لسنة 1963)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 63-65. du 18 février 1963 susvisé est modifié comme suit
