Décrets n° 63-55 et 63-54 du 11 février 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'éducation nationale

Il est créé au budget du ministère du travail et des affaires sociales un chapitre 41-01 intitulé « Actions d'urgence >> doté pour mémoire et destiné à recevoir les crédits reportés de l'ancien chapitre 41-01 « Pacification et regroupement de population, dépenses exceptionnelles » de la section 3 du budget des services civils pour 1962.

Le ministre des finances et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962;

Vu le décret n° 63-28 du 14 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil ;

Vu le décret n° 63-26 du 14 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'éducation nationale;

Vu le décret n° 63-33 du 17 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre du travail et des affaires sociales.

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances;

Décrète :

Est annulé sur 1963 un crédit de deux millions quarante quatre mille six cent cinquante deux nouveaux francs (2.044.652 NF.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1963 un crédit de deux millions quarante - mille six cent cinquante deux nouveaux francs (2.044.652 NF.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. r Fait à Alger, le 11 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances.

A. FRANCIS.

Le ministre de l'éducation nationale, A. BENHAMIDA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B BOUMAZA.

ETAT A CHAPITRES LIBELLE CREDITS ANNULES Présidence du TITRE Interventions en NF.

Conseil IV publiques 4ª Partie Action économique 44-01 Participation de l'Algérie à l'organisme technique saharien 299.000 Ministère de l'éducation nationale TITRE Moyens des III services 1ere Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-43 Etablissements d'enseignement primaire élémentaire Rémunérations principales 571.652 3º Partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-92 Prestations facultatives 80.000 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Etablissements d'enseignement supérieur. Remboursement de frais 15.000 34-22 Etablissements d'enseignement supérieur. Matériel 4.000 34-31 Etablissements d'enseignement du second degré. Remboursement de frais 40.000 31-32 Etablissements d'enseignement du second degré. Matériel 17.500 34-41 Ecoles Normales et Centres de formation pédagogique. Remboursement de frais 2.500 34-42 Ecoles Normales et Centre de formation pédagogique. - Matériel ...... 7.500 CHAPITRES LIBELLE 34-45 Etablissements d'enseignement technique du 1er degré. de frais 34-46 Etablissements d'enseignement technique du 1er degré 22 février 1963 CREDITS ANNULÉS en N.F.

Remboursement 2.500 . Matériel...... 5.000 Total pour le Ministère de l'Education Nationale 745.652 ......

Ministère du Travail et des Affaires Sociales TITRE III Moyens des services 7ª Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses Total des crédits annulés ETAT B Chapitres LIBELLES Présidence du Conseil TITRE III Moyens des services lere Partie 1.000.000 2.044.652 Crédits cuverts en NF.

Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration Centrale Cabinet Rémunérations principales 39.000 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-32 Direction de l'Administration Générale. Fonctionnement des services et salaires du personnel des services 260.000 Total pour la Présidence du Conseil 299.000 Ministère de l'éducation nationale TITRE III Moyens des services 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale. Remboursement de frais. 34-02 Administration Centrale. Matériel 60.000 30.000 34-11 Inspection et administration académique. Remboursement de frais. 453.756 34-12 Inspection et administration académique. Matériel 117.896 34-66 Beaux-Arts Service des Antiquités Classiques et Matériel musulmanes. 80.000 22 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 185 Chapitres LIBELLE Crédits ouverts 6° Partie en N.F.

Subventions de fonctionnement et de matériel 36-21 Etablissements d'enseignement supérieur. Subventions de fonctionnement et de matériel 4.000 Total pour le Ministère de l'Education Nationale........ 745.652 Ministère du Travail et des Affaires Sociales TITRE III Moyens des services 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-45 F.P.A. et Sélection professionnelle. Fonctionnement des cantines 900.000 34-51 Ο.Ν.Α.Μ.Ο. Fonctionnement des centres d'hébergement 25.000 34-91 Achat et entretien de véhicules automobiles 75.000 Total pour le Ministère du Travail et des Affaires Sociales.... 1.000.000 Total des crédits ouverts 2.044.652