Article 42

Seuls les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un tel emploi peut être conféré à un conseiller des affaires étrangères.

Le nombre des emplois de chef de mission diplomatique attribués à des conseillers des affaires étrangères ne peut en aucun cas excéder 20% de celui des ambassades et des légations figurant au budget des affaires étrangères.