Article 2

La société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures » est agréée par le Gouvernement pour la poursuite des buts définis dans ses statuts.

Elle est réputée constituée à compter du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.

Son fonctionnement est soumis aux règles habituelles des sociétés de droit commercial à l'exception toutefois des dispositions particulières figurant dans les présent statuts.