Décret n° 63-463 du 2 décembre 1963 portant aménagement du produit de la taxe des prestations perçue au profit de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie

Pour l'exercice 1963, une somme de dix millions quatre vingt mille nouveaux francs (10.080.000 NF) sera prélevée sur le produit affecté de la taxe des prestations revenant au budget de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie, et versée dans les ressources générales de cet établissement.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE