Décret n° 63-36 du 18 janvier 1963 favorisant la reprise et le maintien de l'activité des entreprises industrielles minières et artisanales vacantes

Est constitué un comité central de répartition composé d'un représentant de la direction des mines, d'un représentant de la direction de l'industrialisation, d'un représentant du bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants, d'un représentant du ministère des finances, d'un représentant de la banque d'Algérie et d'un représentant du ministère du travail.

Le comité central est assisté d'un comité régional qui sera créé au sein des préfectures de l'Algérois, Constantinois et Oranie.

Les comités régionaux sont composés comme suit : un représentant du préfet, président de droit du comité, un représentant du ministère de l'industrialisation et de l'énergie, un représentant du bureau local des biens vacants, un représentant du ministère du travail

- un représentant des finances..

A titre consultatif, les comités régionaux peuvent faire appel aux représentants des pouvoirs publics ainsi qu'à des personnalités compétentes.

Le comité central est chargé : 1° d'exercer la tutelle administrative sur les comités régionaux, 2° - d'accorder des aides financières prévues par le fonds spécial de soutien, lorsqu'il s'agit d'entreprises dont le volume effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50 ouvriers ou dont les demandes d'aide sont égales ou supérieures à 50.000 N.F. 3° de répartir des crédits entre les 3 régions économiques

Ces comités régionaux sont chargés : 1° de recenser les besoins des entreprises visées à l'art. 1 et d'étudier la recevabilité des demandes d'intervention du fonds spécial de soutien, 2º de transmettre au comité central de répartition, pour attribution, les demandes concernant les entreprises visées à l'art. 2, 3° d'exercer sur les entreprises bénéficiaires du fonds spécial de soutien un contrôle technique, administratif et financier.

L'aide accordée à chaque entreprise est mise à la disposition du comité de gestion demandeur dans les formes et suivant les modalités qui auront pu être retenues par le comité régional ou le comité central.

L'organisme attributaire de l'aide financière précisera dans chaque cas à la banque de l'Algérie les conditions de réalisation de l'aide financière et du mode de remboursement.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 janvier 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI