Décret n° 63-359 du 12 septembre 1963, permettant de procéder à des nominations d'agents d'assiette et de constatation des impôts et de la perception

A titre exceptionnel et pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour pallier l'insuffisance du recrutement sur titres effectué en application des dispositions combinées des textes susvisés, il pourra être procédé à la nomination d'agents d'assiette et de constatation des impôts et perception au choix sur avis des commissions prévues par l'article 3 ci-dessous parmi les agents classés dans la catégorie D inscrits sur une liste d'aptitude dans l'ordre d'une note chiffrée déterminée comme suit :

Ancienneté: minimum 2 ans -Note d'aptitude: Supérieure à la moyenne

Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1er seront classés lors de leur nomination sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils sont susceр- tibles de bénéficier dans leur cadre en application des statuts et des dispositions en vigueur. Les personnels en cause seront placés au point de vue statutaire dans la situation des stagiaires les conditions de titularisation seront déterminées ultérieurement

Un arrêté du ministère des finances portera création des commisstons visées à l'article 1er et fixera leur composition.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fat à Alger, le 12 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA.