Décret n° 63-351 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec -réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLa République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs en date à Genève du 18 mai 1955.
Article 2
فتح المادةToutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite convention relatif à l'arbitrage obligatoire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS, ARRETES, DEC ISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
-
Décret exécutif n° 16-203
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
-
Décision
Décision du 17 Rabie Ethani 1420 correspondant au 30 juillet 1999 relative à l'importation des objets par les voyageurs venant séjourner temporairement sur le territoire douanier
-
Loi n° 98-05
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
-
Arrêté
Arrêté du 21 mai 1988 fixant les modalités d'application de l'article 197. du code des douanes relatif à l'importation, en suspension des droits et taxes, des objets déstinés à leur usage personnel par les voyageurs venant séjourner temporairement en Algérie
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.