Décret n° 63-349 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserves de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux sur les facilités douanières en faveur du tourisme
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Article 1er
فتح المادةLa République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur les facilités douanièrès en faveur du tourisme en date à New York du 14 juin 1954, sous les réserves suivantes. 1º Le Gouvernement algérien se réserve le droit, nonobstant l'article 1er de ladite convention, de ne pas considérer comme touristes les personnes qui se rendent en Algérie pour affaires. 2° Le Gouvernement algérien se réserve le droit de ne pas admettre au bénéfice des facilités prévues par la convention les personnes qui au cours de leur visite accepteraient une quelconque occupation rémunérée. 3° La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 21 de la convention relatives à l'arbitrage obligatoire, et déclare que l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre à l'arbitrage chaque différend particulier.
Article 2
فتح المادةLa République algérienne démocratique et populaire adhère au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, en date & New York du 4 juin 1954, sous la réserve suivante.
La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 15 du protocole et de la convention relatives à l'arbitrage obligatoire, 946 JOURNAL OFFICIEL DE LA er déclare que l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre à l'arbitrage chaque différend particulier.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décision
Décision du 17 Rabie Ethani 1420 correspondant au 30 juillet 1999 relative à l'importation des objets par les voyageurs venant séjourner temporairement sur le territoire douanier
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Arrêté
Arrêté du 21 mai 1988 fixant les modalités d'application de l'article 197. du code des douanes relatif à l'importation, en suspension des droits et taxes, des objets déstinés à leur usage personnel par les voyageurs venant séjourner temporairement en Algérie
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