Décret n° 63-339 du 11 septembre 1963, portant adhésion avec réserves de la République algérienne démocratique et populaire à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948

La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, sous les réserves ci-après.

La République algérienne démocratique et populaire n'accepte pas l'article IX de la convention susvisée qui donne compétence à la Cour internationale de Justice pour tous les différends relatifs à ladite convention.

La République algérienne démocratique et populaire déclare qu'aucune disposition de l'article VI de ladite convention ne sera interprétée comme visant à soustraire à la compétence de ses juridictions les affaires de génocide ou autres actes énumérés à l'article III qui auront été commis sur son territoire, ou à conférer cette compétence à des juridictions étrangères.

La compétence des juridictions internationales pourra être admise exceptionnellement dans les cas pour lesquels le Gouvernement algérien aura donné expressément son accord.

La République algérienne démocratique et populaire déclare ne pas accepter les termes de l'article XII de la convention susvisée et estime que toutes les clauses de ladite convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les territoires sous tutelle. 14 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le Ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.