Article 5

L'utilité publique l'urgence des travaux, la prise de possession des immeubles sont déclarées ou affectées dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée et les décrets d'application ultérieurs.

استدراك، ج.ر عدد 71 لسنة 1963 : بدلا من «L'ulité publique, l'urgence des travaux, la prise de possession des immeubles sont déclarées ou affectées, etc»، يقرأ «L'utilité publique, l'urgence des travaux, la prise de possession des immeubles sont déclarées ou effectuées, etc».

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