Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions

L'expression <<< Gouverneur Général de l'Algégrie » est remplacée par Ministre des Finances dans chacun des articles du code de l'enregistrement suivants : art 10 (al. 4) art. 112-e, art. 351 bis 6" (3º alinéa), art. 400-6° art. 420 bis, art. 425 (al.2) art. 437-1 art. 716 bis (al.3).

Le mot <<< français » est remplacé par le mot ⚫ algérien » dans le texte des articles 49, 279 § 3, 621 (2 et dernier alinéa) du code précité.

Le mot « françaises » est remplacé par le mot algériennes - >>> dans le texte des articles 47 (al.1), 48, 221 (al. 1) 213 (al. 2) du code de l'Enregistrement.

L'article 663 du code de l'Enregistrement est modifié comme suit: << art. 663. Les titres délivrés en exécution des lois des 16 février 1837 et 4 août 1926 sont enregistrés gratis ».

Dans le premier alinéa in fine de l'article 126 ter du code précité, l'expression « Budget spécial de l'Algérie >> est remplacée par « Budget de l'Etat ».

L'article 69 bis du code précité est modifié comme suit: << art. 69 bis. Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en Algérie et des biens imposables en France ou dans les départements français d'outre mer le montant des droits (le reste sans changement) ...».

Dans l'article 233 (10r alinéa) du code de l'Enregistrement sont supprimés les mots « de l'Algérie >>>

L'atricle 264 (al.2) du code précité est modifié comme suit : << Si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie il est, en outre (le reste sans changement) ...».

L'article 278 (al.1) du code de l'Enregistrement est modifié comme suit: << Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs algériens et étrangers qui auraient assuré (le reste sans changement)... ». }

Dans l'article 279 § 3 du code précité sont supprimés les mots : « en France ».

L'article 294 (al.2) du code de l'Enregistrement est modifié comme suit': <<< Les greffiers des tribunaux sont, au point de vue des dispositions (le reste sans changement)... >».

Dans l'article 451 septiès, a), du code précité l'expression « Délégué Général en Algérie >>> est remplacé par Ministre de l'Industrialisation et de l'Energie ».

L'article 263 (al. 1er) du code de l'Enregistrement est modifié comme suit: < art. 263. Les héritiers, donataires ou légataires leurs tuteurs ou leurs curateurs, sont tenus de souscrire une décla- REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1963 ration détaillée et de la signer, sur une formule imprimée fournie par l'Administration et dont le prix de vente est celui fixé par arrêté du Ministre des finances >.

L'article 509 du code précité est modifié comme suit: << art. 509. Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre l'Etat et les particuliers et tous autres actes faite à ce sujet, sont enregistrés gratis »,

Dans l'article 555 2º du code de l'Enregistrement sont supprimés les mots « ou à l'Algérie ».

L'article 641 du code précité est modifié comme suit: < art. 641. Les actes de notoriété produits à l'appui des demandes de naturalisation par les étrangers ayant préalablement justifié de leur indigence, sont enregistrés gratis ».

Les articles 133 bis, 445 (al. 3), 484 § 2, 507, 547, 559 sexiès, 590, 596, 598, 599, 600, 601, 602, 613, 614, 639, 644, 656, 679, 680 et 686 du code de l'Enregistrement sont abrogés.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, Ministre des finances par intérim, Bachir BOUMAZA.