Décret n° 63-311 du 22 août 1963 modifiant le décret n° 63-152 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par loi de finances pour 1963 au ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre

Est annulé sur 1963 un crédit de vingt millions de nouveaux francs (20.000.000 NF) applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre et au chapitre mentionné à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1963 un crédit de vingt millions de nouveaux francs (20.000.000 NF) applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre et aux chapitres mentionnés à l'Etat B annexé au présent décret,

Le deuxième Vice-Président du Conseil, ministre des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre ét le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exé cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1963.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances par intérim, Bachir BOUMAZA.

Le deuxième vice-président du Conseil des ministres, ministre des anciens moudjahidine, et des victimes de la guerre, Saïd MOHAMMEDI.

ETAT A Crédits Chapitres Libellés annulés en Ni Ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre Titre IV Interventions publiques 6ème partie-Action sociale Assistance et solidarité 46-02 Secours et allocations d'attente aux anciens moudjahidine et victimes de la guerre et à leurs ayants-cause Pensions d'invalidité et allocations y rattachées pension des ayants-cause 20.000.000 Total des crédits annulés 20.000.000 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ В Crédits Chapitres Libellés ouverts en NF Ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre Titre III Moyens des services 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Aménagement et fonctionnement des centres de rééducation et des foyers de pupilles de la nation 18.000.000 34-15 Aménagement et fonctionnement des centres de formation professionnelle 2.000.000 Total des crédits ouverts 20.000.000