Décret n° 63-152 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au ministre des anciens de l'Information 6.791.000 moudjahidine et des victimes de la guerre par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre, Saïd MOHAMMEDI.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS Personnel Rémunérations d'activité 31.01 Administration Centrale. Rémunérations principales 1.400.000 31.02 Administration Centrale. Indemnités et allocations diverses 110.000 31.11 Services Extérieurs. Rémunérations Principales 2.900.000 31.12 Services Extérieurs. Indemnités et allocations diverses 30.000 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation Total de la 1º Partie 2ª Partie Personnel Pensions et allocations. 32.92 Rentes d'accidents du travail 3° Partie Personnel en activité et en retraite Charges 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3ª Partie 4ª partie mémoire 4.440.000 mémoire sociales 850.000 10.000 mémoire mémoire 860.000 Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration Centrale. Remboursement de frais 34.02 Administration Centrale. Matériel 34.11 Services Extérieurs. Remboursement de frais 34.12 Services Extérieurs. Matériel 175.000 1.250.000 60.000 1.250.000 34.13 Aménagement et fonctionnement des Centres d'hébergement 400.000 34.14 Aménagement et fonctionnement des Centres de rééducation et foyers de Pupilles de la Nation 2.000.000 CHAPITRES LIBELLES CREDITS 34.15 Aménagement et fonctionnement des Centres de Formation professionnelle 34.91 Parc automobile 34.92 Payement des Loyers Total de la 4º Partie 6° Partie Subventions de fonctionnement 36.01 Subventions aux Associations de Moudjahidine et Guerre 600.000 150.000 100.000 5.985.000 des Victimes de la 200.000 36.02 Subventions aux institutions publiques relevant des Anciens Moudjahidine 50.000 36.12 Subventions aux centres de formation professionnelle 300.000 Total de la 6° Partie Total du Titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1re Partie 550.000 11.835.000 Interventions publiques et administratives Fêtes Nationales et cérémonies publiques 41.01 3º Partie Action éducative et culturelle Aide apportée aux orphelins de guerre 43.11 6° Partie 50.000 200.000 Action sociale - Assistance et solidarité Subventions et secours aux Associations et œuvres 46.01 les Anciens Moudjahidine et Victimes de la guerre diverses intéressant 100.000 Secours et allocations d'attente aux Anciens Moudjahidine et Victimes 46.02 de la guerre et à leurs ayants cause. Pensions cations y rattachées. Pensions des ayants cause Remboursement de frais aux Anciens Moudjahidine 46.03 Indemnités et allocations diverses 46.12 d'invalidité et allo- 229.346.000 100.000 40.000 Soins médicaux gratuits. Frais divers et indemnités d'hospitalisation 46.13 aux Anciens Moudjahidine Appareillage des Mutilés 46.14 500.000 2.000.000 Total de la 6º Partie 232.086.000 Total du Titre IV TITRE VIII 232,336.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la Loterie 81.11 Œuvres intéressant les Anciens Moudjahidine et Victimes de la guerre.. mémoire Total pour le Ministère des Anciens Moudjahidine et des Victimes de la guerre 244.171.000 434 JOURNAL OFFICIEL DE LA