Décret n° 63-304 du 14 août 1963 prévoyant des sanctions pénales pour la répression des contraventions à la loi n° 60-1375 du 21 décembre 1960 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente, et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité

Toute personne qui, après l'expiration des délais réglementaires importe, fabrique pour la vente sur le marché intérieur, met en vente, vend ou installe un appareil d'utilisation de l'électricité ne répondant pas aux prescriptions de la loi susvisée du 21 décembre 1960 et des textes réglementaires pris pour son application est passible d'une amende de 10 NF à 1.000 NF. L'appareil sera en outre saisi et confisqué.

En cas de récidive, le montant de l'amende prévu à l'alinéa précédent sera porté au double.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances le ministre du commerce et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA