Article 15

Le montant des salaires qui seront payés mensuellement par les caisses de dépôt et de gestion des greffes sera déterminé par référence aux traitements des commis greffiers titulaires allant de l'indice brut 150 à l'indice brut 285 ou des agents de bureau et dactylographes allant de l'indice brut 150 à l'indice brut 210, selon le cas.

Le nombre de postes d'auxiliaires dans chaque greffe sera fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Ces auxiliaires seront nommés par arrêté du procureur général et classés à l'un des indices des cadres de fonctionnaires visés ci-dessus en tenant compte de la durée des services déjà accomplis comme auxiliaire d'un greffe.

Les auxiliaires des greffes pourront être licenciés avec préavis d'un mois pour insuffisance professionnelle ou faute grave, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pris sur proposition du procureur général..