Décret n° 63-274 du 25 juillet 1963 fixant les modalités d'application de la convention de Genève du 28 juillet 195. relative au statut des refugiés

Il est institué une commission de recours composée : du ministre de la justice ou son représentant, du ministre des affaires étrangères ou son représentant, du ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, d'un représentant du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés.

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Il est institué une commission de recours composée : du ministre de la justice ou son représentant, du ministre des affaires étrangères ou son représentant, du ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, du ministre de l'intérieur ou son représentant, d'un représentant du haut commissariat des nations unies pour les réfugiés.

(Le reste sans changement).

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