Décret n° 63-271 du 25 juillet 1963 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du nouveau régime foncier et du régime de publicité foncière applicables dans certains périmètres

Entreront en vigueur dans les départements de. Oasis et de la Saoura le 1er septembre 1963: 1°) l'ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959, complétée et modifiée par la loi n° 59-1486 du 28 décembre 1950, le décret n° 60-533 du 3juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et les divers autres textes relatifs au nouveau régime foncier applicable dans certains périmètres ; 2°) la loi n° 59-1486 du 28 décembre 1959, le décret n° 61-185 du 22 février 1961 pris pour son application et les textes subséquents relatifs au régime de publicité foncière applicable dans certains périmètres.

Le ministre des finances, et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Fait Alger, le 25 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre des finances, 1 Ahmed FRANCIS. ! 1 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 779