Décret n° 63-269 du 24 juillet 1963 portant rattachement de tribunaux d'instance

Le tribunal d'instance de Lafayette est distrait du ressort du tribunal de grande instance de Bougie, pour dépendre désormais du tribunal de grande instance de Sétif.

Les tribunaux de grande instance de Mascara et de Bougie demeureront compétents pour connaître de l'appel, interjeté antérieurement à la publication du présent décret, des décisions rendues respectivement par les tribunaux d'instance de Perrégaux et de Lafayette.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au MINISTERE DE L'INTERIEUR