Décret n° 63-268 du 24 juillet 1963 relatif aux nullités de l'information

A titre provisoire, toute nullité commise au cours de la procédure d'information est couverte si les parties ne l'ont pas proposée dans les trois jours de la communication de la procédure aux fins de règlement.

L'annulation peut être prononcée par le juge d'instruction, qui peut la limiter à l'acte vicié ou l'étendre à la procédure ultérieure.

Les actes annulés doivent être refaits.

Dans le cas où la nullité proposée dans les conditions fixées à l'article 1er n'est pas retenue par le juge d'instruction, elle est couverte :

En matière correctionnelle ou de police, si la Chambre d'Accusation n'est pas saisie de la procédure par voie de l'appel contre l'ordonnance de règlement.

En matière criminelle, si elle n'est pas proposée à nouveau devant la Chambre d'Accusation dans les trois jours de l'ordonnance de transmission des pièces.

Si la nullité proposée semble de nature à compromettre gravement la défense de l'inculpé ou la manifestation de la vérité, la Chambre d'Accusation prononce l'annulation de l'acte vicié et dit qu'il sera refait.

Dans le cas contraire, elle apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de prononcer l'annulation de l'acte vicié et dans l'affirmative, dit qu'il sera refait. l'annulation d'un acte vicié n'entraîne jamais de plein droit la nullité de la procédure ultérieure.

Les nullités dont pourrait être entachée une procédure close par une ordonnance de non lieu restent couvertes et ne peuvent pas être proposées en cas de réouverture de cette information sur charges nouvelles.

Les parties peuvent au cours de la procédure renoncer à se prévaloir des nullités. Cette renonciation doit être expresse.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours lors de sa publication.

Pour les procédures dont la Chambre d'Accusation sera alors saisie, les nullités seront couvertes si elles n'ont pas été proposées dans les huit jours de la publication du présent décret.

La Chambre d'Accusation statuera comme il est dit à l'article 4.

Les actes annulés sont retirés du dossier de l'information et classés au greffe de la juridiction qui a prononcé l'annulation. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement, sous peine de sanctions disciplinaires.

Les dispositions des articles 170 à 174 du code de procédure pénale contraires au présent décret cessent d'être applicables.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES