Décret n° 63-263
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce
Article 2
Les inscriptions antérieures au 1er août 1963 deviendront caduques à l'égard des tiers et seront radiées au 31 octobre 1963.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 65-128 (ج.ر عدد 37 لسنة 1965)