Décret n° 63-252 du 10 juillet 1963 portant modification du règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers de justice

Les chambres départementales et la chambre régionale des huissiers de justice, existant actuellement en Algérie, sont supprimées.

Il est créé, à titre provisoire, une chambre nationale des huissiers de justice dont la composition est la suivante :

Président: Me Dahou Saïd, huissier de justice à Alger;

Vice-présidents: Mes Salphati Georges, huissier de justice à Souk-Ahras et Borras Fodda, huissier de justice à Oran;

Secrétaire: Me Rouane Abdelkader, huissier de justice à Alger;

Trésorier: Me Redjimi Mohamed, huissier de justice à Alger ;

Membres:

Me Bouillet, huissier de justice à Alger;

Mª Zakine Joseph, huissier de justice à Oran;

Me Aichaichia Boubaker, huissier de justice à Morris :

Mª Maamar Mohamed, huissier de justice à Blida. 728 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La chambre nationale des huissiers de justice, crééé par l'article 2 ci-dessus, exerce toutes les attributions qui étaient précédemment dévolues aux trois chambres départementales, à la chambre régionale et à la chambre nationale des huissiers de justice et au comité mixte, par les textes législatifs ou réglementaires régissant les huissiers de justice et notamment l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, le décret du 29 février 1956 portant réglement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers de justice et les textes subséquents.

Les deux délégués qui seront désignés par la chambre nationale à l'effet de procéder à la vérification de la tenue de la comptabilité des huissiers de justice, pourront être choisis parmi les membres de la chambre nationale ou parmi les anciens membres des anciennes chambres départementales ou encore parmi les huissiers de justice honoraires ou en exercice.

La chambre nationale des huissiers de justice siègera à Alger - ; elle se réunira sur convocation de son président, au moins trois fois pendant le cours de l'année judiciaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, la réunit aussi souvent qu'il le juge utile.

Les fonctions de membre de la chambre nationale, celles de président, de secrétaire et de trésorier ainsi que celles de délégué de la chambre, sont gratuites, sauf remboursement des frais de déplacement.

En cas de démission ou cessation de fonctions d'un membre de la chambre, il sera pourvu à son remplacement par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est pourvu aux dépenses de la chambre nationale des huissiers de justice et aux frais de fonctionnement, sur une bourse alimentée comme il est dit à l'article 55 du décret du 29 février 1956.

L'assiette et le taux des cotisations prévus à l'article 55 précité sont décidés par délibération de la chambre nationale; le rôle dressé en suite desdites délibérations est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel d'Alger sur avis du procureur général.

La chambre nationale des huissiers de justice ne peut valablement délibérer qu'autant que ses membres sont au nombre de trois.

Il sera dressé procès-verbal de toutes délibérations dont une copie sera obligatoirement adressée à la Chancellerie. Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, pourra par arrêté procéder au renouvellement partiel ou total des membres de la chambre.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.