Décret n° 63-244 du 3 juillet 1963 relatif aux conditions de délégations dans les emplois techniques du corps des mécanographes du ministère de l'industrialisation et de l'énergie
Article 1er
فتح المادةLes dispositions du décret n° 63-60 du 15 février 1963 sont étendues aux emplois techniques du corps des mécanographes du ministère de l'industrialisation et de l'énergie.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 711
Article 2
فتح المادةLa délégation est conférée ou révoquée par le ministre de l'industrialisation et de l'énergie.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrialisation et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par Je Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le mirtre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
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