Décret n° 63-237 du 3 juillet 1963 portant création de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques et de divers services publics

Il est créé auprès du ministre de la santé publique et de la population une commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités publiques et des services publics.

La composition de ladite commission est fixée comme suit :

Un représentant du ministre de la santé publique et de la population, président;

Un représentant de la direction générale de la santé publique;

Un représentant du service central de la pharmacie ;

Un représentant de la direction générale des services de santé militaire au ministère de la défense nationale;

Un représentant du ministère de l'intérieur ;

Un représentant du ministère des finances;

Un représentant de la direction des affaires générales au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire;

Un représentant de la direction de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ;

Huit médecins désignés par le ministre de la santé publique et de la population et ainsi répartis: 1 Professeur de facuité de médecine (Thérapeutique) 1 Professeur de faculté de médecine (Pharmacologie) 4 Médecins des hôpitaux 2 Médecins de l'assistance médico-sociale. -Quatre pharmaciens désignés par le ministre de la santé publique et de la population, dont deux professeurs de la faculté de pharmacie.

Un pharmacien de la pharmacie centrale algérienne.

Un pharmacien diplômé non mentionné dans les catégories ci-dessus. services Deux personnalités qualifiées des organismes ou en cause.

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère de la santé publique et de la population, service central de la pharmacie.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le ministre de la santé publique et de la population, le premier vice-président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre, de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE.

Le premier vice-président du Conseil des ministres, Ministre de la détense nationale, Haouari BOUMEDIENE.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Decret du 3 juillet 1963 portant délégation dans les fonctions de sous directeur de l'administration centrale au ministère de la santé publique et de la population,