Décret n° 63-231 du 3 juillet 1963 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1957 portant statut des personnels du service de l'artisanat
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Article 2
فتح المادةLes agents percevront les indemnités à caractère familial du secteur public.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.
Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 novembre 1968 fixant le montant de la bourse à allouer aux élèves-sergents de la protection civile
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1963 fixant la composition de la commission chargée d'apprécier les références professionnelles des candidats à l'emploi d'agent technique de l'artisanat
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