Décret n° 63-229 du 3 juillet 1963 complétant le code fiscal du timbre

Le code fiscal du timbre est complété par un article 258 bis ainsi conçu :

«Art. 258 bis. Les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre ».

(art. 53-2 loi n° 62-155 du 31 décembre 1962).

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.