Décret n° 63-228 du 3 juillet 1963 complétant le code fiscal de l'enregistrement,

<< art. 21 ».

Au lieu de: Visés aux articles 30 ter (1°) et 471, Lire: Visés aux articles 360 ter (10) et 471.

<< art. 300 ».

Au lieu de: Ceux visés aux articles 360 (1°) et 471.

Lire: Ceux visés aux articles 360 ter (1°) 471.

<< art. 302 ».

Au lieu de: Les Cadis et les Bachadels déposant dans le délai Lire: Les Cadis et Bachadels déposent dans le délai.

<< art. 520 (8) ».

Au lieu de art. 520 (8°).

Lire art. 580 (8). 2ème alinéa :

Au lieu de: (conséquences de l'abrogation de l'article 470 du code algérien de l'enregistrement ....) Lire: (conséquences de l'abrogation de l'article 470 du code de l'enregistrement.....).

Au lieu de art. 51-1-1°, Lire art. 51-1-1°.

Page 704, 2ème colonne, article 21 « art. 805 bis, Au lieu de: 2 Son également dispensés de la taxe, Lire: 2 Sont également dispensées de la taxe.

Le reste sans changement.