Décret n° 63-208 du 14 juin 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs applicable au budget du ministère de l'éducation nationale chapitre 36-43 < institut national pédagogique >>> subventions de fonctionnement.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs applicable au budget du ministère de l'éducation nationale, chapitre 36-51 « centre national des œuvres scolaires et universitaires, subventions de fonctionnement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juin 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Pur chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
Le ministre de l'éducation nationale, Abderrahmane BENHAMIDA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-110
- Décret n° 63-144
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