Décret n° 63-206 du 14 juin 1963 portant règlementation de l'exercice des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques

Passé ce délai, les défaillants seront passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture des locaux professionnels avec interdiction temporaire d'exercer la profession jusqu'à l'accomplissement de la formalité prescrite à l'article 2 ci-dessus.

A dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne, est soumise à la procédure d'autorisation préalable, toute création de cabinet de consultation, de clinique, d'établissement de soins et de prothèse dentaire, et d'officine de pharmacie.

A la demande adressée à la préfecture doivent être jointes les pièces suivantes : un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, une copie des titres et diplômes, un extrait du casier judiciaire et l'indication précise du lieu de l'éventuelle installation.

L'autorisation individuelle est délivrée par le ministre de la santé publique et de la population sur proposition du préfet intéressé.

A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel nul ne peut prendre la suite dans l'exploitation d'un cabinet de consultation, d'un établissement de soins ou de diagnostic, d'une clinique ou d'une officine de pharmacie dans les villes d'Alger, de Constantine et d'Oran s'il n'a exercé en Algérie, au préalable, durant deux ans, hors de ces centres.

A compter de la même date, nul ne peut créer un cabinet de consultation, un établissement de soins ou de diagnostic, une clinique ou une officine dans les villes d'Alger, de Constantine ou d'Oran s'il n'a au préalable exercé en Algérie durant deux ans, hors de ces centres.

Toutefois des mesures de dérogations à la règlementation ci-dessus peuvent intervenir pour raisons d'intérêt public.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

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