Décret n° 63-203 du 11 juin 1963 modifiant le décret n° 63-131 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil des ministres
Article 1er
فتح المادةEst annulé, sur 1963 un crédit de 70.000 NF. applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état A annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1963 un crédit de 70.000 NF. applicable au budget de la Présidence du Conseil et au chapitre mentionné à l'état B annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Juin 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Pare Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.
A CHAPITRES LIBELLE Crédits annulés Présidence du Conseil Titre III. Moyens des services 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-42 Direction du chiffre matériel et fonctionnement des services.. 70.000 NF ETAT B CHAPITRES LIBELLE Crédit ouverts Présidence du Conseil
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-110
- Décret n° 63-131
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