Décret n° 63-192 du 29 mai 1963 portant application aux militaires de l'Armée Nationale Populaire (ANP) du régime de la sécurité sociale

A compter du 1er janvier 1963 sont admis au bénéfice de la sécurité sociale: 1°) Les officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée nationale populaire et leurs ayants-droit. 2°) Les retraités militaires appartenant aux catégories précédentes n'exerçant aucune activité salariée, et leurs ayants-droit.

Les catégories d'assurés sociaux énumérés à l'article précédent sont affiliées à la Caisse Algérienne Mutuelle de Prévoyance Sociale des Fonctionnaires (C.A.M.P.S.F.) qui leur sert les prestations au taux et dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

La cotisation due par les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus, est la même que celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.

Toutefois, l'assiette des cotisations devra comprendre, outre la solde, les avantages en nature dont pourrait bénéficier l'assuré, evalués selon les tarifs forfaitaires fixés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

La caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires individualisera en comptabilité les recettes et les dépenses provenant de l'application du présent décret.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le premier vice-président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont, 4 juin 1963 ! JOURNAL OFFICIELENDE LA chargés chacun ! en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du conseil es unistres, Le ministre du travail, et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Le premier vice-président du Conseil des ministres, Ministre de la défense nationale, Haouari BOUMEDIENE.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DU TOURISME