Décret n° 63-154 du 25 avril 1963 permettant de procéder à des nominations exceptionnelles en qualité d'attachés de préfecture en Algérie

A titre exceptionnel et pour une période de six mois à compter de la date de la signature du présent décret, les postes d'attachés de préfecture pourront être pourvus par des Algériens recrutés au choix, sur l'avis de la Commission prévue à l'article 3 ci-dessous, parmi les candidats remplissant l'une des deux conditions suivantes:

I Etre titulaire de l'un des diplômes énumérés ci-après :

- Baccalauréat de l'enseignement secondaire 1ere partie.

Diplôme de fin d'études des lycées d'enseignement francomusulman lere partie.

Certificat de capacité en droit 1ere partie.

- Diplôme d'études supérieures des médersas lere partie.

En outre, pourront être bénéficiaires du même recrutement exceptionnel les anciens moudjahidine ayant servi dans l'armée de libération nationale antérieurement au 19 mars 1962, les anciens prisonniers ou internés, les orphelins et veuves de guerre titulaires du brevet élémentaire ou du brevet d'études du premier cycle ou qui peuvent justifier de la poursuite de leurs études jusqu'à l'admission en classe de seconde des lycées et collèges.

II Fonctionnaires ayant plus de 10 années de service public et occupant actuellement un emploi de la catégorie « B » sous la double réserve suivante : texte non applicable à ceux qui ont bénéficié d'une promotion ni à ceux qui ne justifient pas de leur participation à la lutte de libération.

Les bénéficiaires des dispositions énoncées aux alinéas I et II du précédent article seront classés, au moment de leur nomination, selon les modalités suivantes : les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa I au grade d'attaché de préfecture 2º classe, 1er échelon. les bénéficiaires des dispositions de l'alinéa II sur les bases d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.

Les personnels en cause seront placés au point de vue statutaire dans la situation de stagiaires. Les conditions de titularisation seront déterminées ultérieurement.

Un arrêté du ministre de l'intérieur portera création des commissions départementales et fixera leur composition.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.