Décret n° 63-148 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA, Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports CHAPITRES LIBELLES CREDITS TITRE MOYENS DES III SERVICES 1cre Partie Personnel. Rémunérations d'activité 31.01 Administration centrale. Rémunérations principales 5.628.336 31.02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses. 160.084 31.11 Ponts et chaussées. Rémunérations principales 29.037.304 31.12 Ponts et chaussées. Indemnités et allocations diverses 986.652 31.13 Ouvriers permanents des cadres de maîtrise et ouvriers permanents des services des Ponts et Chaussées et des Services spécialisés. Salaires et accessoires de salaires 31.21 Marine marchande. Rémunérations 15.082.212 principales 1.365.988 31.22 Marine marchande. Indemnités et allocations diverses 50.492 31.31 Conseil supérieur des transports et Comités techniques départementaux. Rémunérations principales 360.772 31.41 Urbanisme et Habitat. Rémunérations principales 1.876.764 31.42 Urbanisme et Habitat. Indemnités et allocations diverses 180.296 CHAPITRES LIBELLES 31.61 Constructions rurales. - Rémunérations principales - 31.62 Constructions rurales. Indemnités et allocations 427 CREDITS 1.804.572 diverses 93.668 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectaive. mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation Total de la 1ª Partie. 2ª Partie mémoire 56.627.140 Personnel. -Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail mémoire 32.98 Versement à la Caisse Autonome Mutuelle de Retraites des agents des chemins de fer d'intérêt local et des tramways Total de la 2ª Partie 1.170.000 1.170.000 .................... 3° Partie Personnel en activité et en retraite. Charges Sociales 33-91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité sociale 33.94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3ª Partie 4° Partie 5.680.000 140.000 mémoire . mémoire 5.820.000 Matériel et fonctionnement des Services 34.01 Administration Centrale. Remboursement de frais 40.280 34.02 Administration Centrale. Matériel 34.11 Service des Ponts et Chaussées. Remboursement de 34.12 Ponts et Chaussées et Inspection des Transports. ....... 92.840 frais 2.562.120 Matériel 3.855.288 34.13 Ouvriers permanents des cadres de maîtrise des Ponts et Chaussées et des Services Spécialisés. Remboursement de frais... 1.460.640 34.14 Développement de l'Enseignement Professionnel 2.526.112 34,15 Acquisition et fonctionnement d'hélicoptères et d'avions pour les besoins des activités administratives 34.16 Hydraulique. Dépenses d'étude et de surveillance 34.21 Marine marchande. Remboursement de frais 34.22 Marine marchande. Matériel 1.050.000 2.575.025 116.000 304.552 34.32 Conseil Supérieur des Transports et Comités départementaux Matériel. 34.41 Urbanisme et Habitat. Remboursement de frais 34.42 Urbanisme et Habitat. Matériel et fonctionnement 51.092 255.620 361.512 CHAPITRES LIBELLES 34.61 Constructions rurales. Remboursement de frais 34.62 Constructions rurales. Matériel et fonctionnement 34.91 Parc automobile. 34.92 Loyers............

CREDITS 204.500 109.560 4.542.075 3.620 Total de la 4º Partie. 20.110.836 5° Partie Travaux d'entretien 35.11 Immeubles du Service des Ponts et Chaussées. Entretien 1.137.037 35.12 Travaux d'entretien et grosses réparations des routes pistes Sahariennes 35.13 Travaux d'intérêt touristique nationales et des 48.865.000 472.500 35.21 Ports Maritimes. Phares et Balises. Domaine Maritime. Défense du rivage de la mer. Travaux d'entretien et de grosses réparations. 15.362.863 35.51 Hydraulique. Travaux d'entretien 35.52 Hydraulique. Travaux d'Exploitation Agricole et verses 35.71 Travaux d'entretien des cités administratives 3.761.039 Exploitations di- 702.810 189.625 Total de la 5° Partie. 70.490.874 6° Partie Subventions de fonctionnement 36.01 Annexe en Algérie de l'Institut Géographique National 2.000.000 86.11 Annexe à Alger du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées 426.600 36.21 Dépenses de fonctionnement des écoles d'apprentissage maritime 446.000 36.22 Dépenses de fonctionnement du Comité d'Océanographie et d'études des côtes de l'Algérie 44.800 36.24 Subventions à l'Institut Scientifique des pêches maritimes pour l'installation en Algérie d'un Service de Recherches de biologie marine et technique des pêches 36.51 Participation aux dépenses du budget annexe des l'eau potable Total de la 6° Partie 7° Partie Dépenses diverses 37.91 Dépenses concernant la circulation Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2° Partie Action Internationale 100.000 irrigations et de 6.000.000 9.017.400 367.780 163.604.030 42.01 Contribution de l'Algérie aux dépenses d'organismes Internationaux. 100.000 CHAPITRES LIBELLES 4° Partie CREDITS Action économique. Encouragements et interventions 44.01 1. Subventions aux Collectivités et particuliers pour installations de la navigation aérienne et propagande aéronautique 687.560 44.05 Thermalisme. Etudes et recherches des ressources d'eaux minérales. 5.000.000 44.21 Marine Marchande. - Services Maritimes. Subventions et participation 16.100 44.22 Subventions en annuités pour travaux d'alimentation en eau potable et égoûts et pour travaux hydrauliques 44.41 Subventions pour travaux d'urbanisme 44.42 Logement. Subventions diverses 1.220.000 6.700.000 12.723.248 44.51 Hydraulique et participation pour recherches et études 6.490 ......

Total de la 4º Partie......... 26.353.398 5° Partie Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national 45.01 Contributions conventionnelles et subventions d'équilibre à la Société Nationale des Chemins de Fer en Algérie Total du Titre IV TITRE V. 96.559.492 123.012.890 INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT 5° Partie Logement et urbanisme 55.01 Reconstruction et réparation des immeubles endommagés par la guerre.

Aménagement des régions sinistrées TITRE VII REPARATION DES DOMMAGES 2º Partie...

Dommages causés par la guerre mémoire 72.01 Indemnisation des dommages causés par la guerre. - Dommages matériels. 3° Partie Séisme d'Orléansville mémoire 73.01 Fonds de reconstruction et d'aménagement des régions sinistrées mémoire 73.02 Programme spécial de reconstruction ... mémoire 73.05 Exécution de programme arrêté par le Comité d'Action et de Solidarité. mémoire Total de la 3º Partie..... mémoire Total du Titre VII mémoire TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1° Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et de la Loterie 81.71 Œuvres sociales de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports.

Total pour le Ministère de la Reconstruction, des des Transports 18.000 Travaux Publics et 286.634.920